
Quitter la France, la Suisse ou la Belgique pour Singapour
Résidence, imposition au départ, déclarations, retraite et obligations pour quitter la France, la Suisse ou la Belgique vers Singapour : liste.
Mis à jour : 19 novembre 2026
Pour quitter la France, la Suisse ou la Belgique vers Singapour, procédez comme avec une liste de contrôle : établir si vous cessez d’être résident, mesurer l’imposition éventuelle au départ, déposer les déclarations de l’année du départ, traiter comptes, retraite et protection sociale, puis suivre vos obligations après le départ. Chaque pays a ses règles.
Ce guide est une information générale. Il ne constitue pas un conseil fiscal ni juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un conseiller fiscal habilité. Les règles peuvent changer : vérifiez chaque point sur les pages officielles liées.
Points clés
- Ce guide complète notre guide pour transférer votre résidence fiscale à Singapour : celui-ci explique comment s’installer et devenir résident à Singapour, le présent guide détaille la sortie de chaque pays de départ.
- En France, l’article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs de domicile fiscal. L’exit tax de l’article 167 bis peut s’ajouter pour certains détenteurs de titres.
- En France, la déclaration de revenus de l’année du départ est obligatoire, selon l’administration fiscale.
- En Suisse, l’assujettissement prend fin lorsque vous quittez définitivement votre domicile ou lieu de séjour et justifiez d’un nouveau domicile à l’étranger (guide de l’AFC). Les formalités dépendent de votre canton.
- En Belgique, interrogez votre conseiller sur les règles de sortie applicables à votre situation.
- Les points à vérifier sont signalés comme tels dans le texte : faites-les confirmer par un conseiller avant toute décision.
Quitter la France
La France est le pays dont les règles de sortie sont bien documentées sur les sites officiels. Cela ne rend pas le départ automatique : vous devez analyser votre situation avant la date du transfert.
France : résidence fiscale
Selon Légifrance, ont leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle (sauf si elle est accessoire) et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Une personne qui remplit l’un d’eux n’est pas traitée comme domiciliée en France si une convention fiscale la fait considérer comme non-résidente.
Si la France et Singapour vous considèrent tous deux comme résident, la convention franco-singapourienne (signée le 15 janvier 2015, d’après la version de lecture publiée par l’administration française) prévoit à son article 4 des critères de départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis accord entre autorités. Nous détaillons le raisonnement dans notre guide pour transférer votre résidence fiscale à Singapour.
Concrètement, avant de partir, posez-vous ces questions : conservez-vous un logement disponible en France ? Votre conjoint et vos enfants s’installent-ils avec vous ? Continuez-vous à diriger une société ou à exercer une activité depuis la France ? Où se trouvent vos principaux investissements et sources de revenus ?
France : imposition au départ
L’article 167 bis du CGI prévoit l’imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France. D’après impots.gouv.fr, vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant six ans au cours des dix années précédant le transfert et si vos titres valent au moins 800 000 € ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Le dispositif peut porter sur les plus-values latentes, certaines créances de complément de prix et certaines plus-values en report.
Pour le paiement, l’administration indique un sursis automatique ou accordé sur demande, avec une proposition de sûreté dans ce second cas. Pour les transferts à compter du 22 novembre 2019, la demande de sursis sur option doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert. Un dégrèvement est prévu si les titres sont conservés pendant 2 ans (5 ans si leur valeur dépasse 2 570 000 €), sauf cession, rachat-annulation ou liquidation dans l’intervalle.
Demandez à votre conseiller si un sursis automatique s’appliquerait à une installation à Singapour, hors de l’Union européenne : les conditions doivent être vérifiées par votre conseiller avant le départ.
France : démarches et formulaires
Les démarches suivantes sont décrites par l’administration fiscale :
- Adresse. Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques, depuis votre espace Finances publiques.
- Déclaration de l’année du départ. Elle est obligatoire et se dépose l’année suivante. Le formulaire 2042 reprend les revenus du 1er janvier à la date du départ ; les revenus de source étrangère passent par le formulaire 2047.
- Revenus français après le départ. Le formulaire 2042-NR vise les revenus de source française imposables, du départ au 31 décembre. Le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIP-NR) devient alors votre service gestionnaire pour l’impôt sur le revenu.
- Exit tax. La déclaration 2074-ETD déclare les plus-values latentes et créances concernées ; selon impots.gouv.fr, elle se dépose l’année suivant le départ.
- Employeur et caisses de retraite. Informez-les de votre nouvelle adresse si vous percevez encore salaires ou pensions.
Scénario illustratif : Un cadre français qui partirait à Singapour le 1er septembre pourrait avoir à déclarer, l’année suivante, ses revenus de janvier à août sur le formulaire 2042, puis, s’il louait un bien en France, ses loyers sur le formulaire 2042-NR. Le détail dépendrait de sa situation réelle et serait à confirmer avec un conseiller.
France : comptes et patrimoine
Selon l’administration, créez votre espace Finances publiques avant de partir. Pour payer en ligne, il faut un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA ; en cas de refus d’une banque, vous pouvez invoquer le droit au compte. Informez votre banque de votre changement d’adresse : elle vous indiquera si certains comptes ou produits doivent être clôturés.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est géré par le SIP-NR selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu, même sans revenu de source française. Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) restent gérés par le service du lieu de situation de l’immeuble.
L’exit tax vise les titres et droits sociaux ; assurance-vie, immobilier et autres actifs suivent leurs propres règles, qui ne sont pas détaillées ici. Faites-les passer en revue avec votre conseiller.
France : retraite et sécurité sociale
La fiche Assurance maladie d’un Français vivant à l’étranger de Service-public (vérifiée le 11 janvier 2023) distingue plusieurs cas. Pour un salarié expatrié dans un pays hors Espace économique européen, vous relevez du régime du pays de travail ; vos droits dépendent d’une éventuelle convention bilatérale. Sans convention, vous pouvez souscrire des assurances volontaires, notamment auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), pour la maladie-maternité-invalidité, les accidents du travail et la vieillesse de base, et vous devez restituer votre carte Vitale. Le salarié détaché (24 mois maximum sauf dérogation, selon la fiche) garde le régime français.
La CFE se présente comme la Sécurité sociale des expatriés et propose plusieurs formules selon l’âge et la situation. Son site ne précise pas de condition de nationalité : demandez-lui directement si vous n’avez pas la nationalité française. Vérifiez auprès de votre caisse ou du Cleiss, que la fiche cite, s’il existe une convention de sécurité sociale entre la France et Singapour.
Pour les pensions, l’administration conseille de demander à votre caisse la nature de la pension (sécurité sociale, privée ou publique) ; la notice du formulaire 2041-E indique si elle est imposable en France.
France : obligations après le départ
- Déclarer chaque année les revenus de source française imposables et, le cas échéant, l’IFI, auprès du SIP-NR.
- Si vous avez bénéficié d’un sursis de paiement de l’exit tax : déposer la déclaration de suivi (formulaire 2074-ETS ou, pour un sursis total sans événement dans l’année, 2074-ETSL) et reporter le montant en sursis case 8TN de la 2042 C, d’après impots.gouv.fr.
- En cas de nouveau transfert de domicile fiscal, informer le service concerné dans les deux mois, selon la même page.
- Respecter vos obligations locales : l’administration française invite à contacter l’administration fiscale du pays de résidence. À Singapour, voir nos explications sur les impôts à Singapour et le certificat de résidence de l’IRAS.
Quitter la Suisse
La fiscalité suisse est cantonale pour une grande partie des impôts sur le revenu et la fortune. Les sources fédérales ci-dessous donnent le cadre ; les formalités précises se vérifient auprès de votre canton.
Suisse : résidence fiscale
Selon le guide du futur contribuable de l’Administration fédérale des contributions (édition 2024), l’assujettissement prend fin lorsque le contribuable quitte définitivement son domicile ou son lieu de séjour en Suisse et justifie d’un nouveau domicile à l’étranger. Il faut donc pouvoir démontrer l’installation à Singapour, pas seulement l’annoncer.
La Suisse et Singapour ont conclu une convention de double imposition : la page de l’AFC indique qu’elle a été signée le 24 février 2011 et qu’elle est entrée en vigueur le 1er août 2012 (texte sur Fedlex). Demandez à votre conseiller comment sa règle de départage en cas de double résidence s’applique à votre cas.
Suisse : imposition au départ
D’après le même guide, en cas de départ en cours d’année, l’impôt ne porte que sur le revenu obtenu jusqu’au jour du départ. Demandez à l’administration fiscale de votre canton, avant de partir, s’il existe un impôt de sortie sur les participations et comment est traité un bien conservé en Suisse : ne supposez ni sa présence ni son absence.
Suisse : démarches et formulaires
Les formalités concrètes dépendent de votre canton (Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura ou autre). Le délai et le formulaire d’annonce de départ sont à demander à votre commune. Voici les questions à poser à votre commune et à votre administration fiscale cantonale :
- Quelle est la procédure d’annonce de départ et à partir de quand le départ est-il pris en compte ?
- Quelle déclaration devez-vous déposer pour la période allant jusqu’au départ, et dans quel délai ?
- Si une partie de vos revenus était imposée à la source, comment prend fin cet assujettissement ? Posez la question à votre administration fiscale cantonale.
- Quel sera le sort fiscal d’un logement ou de participations conservés en Suisse ?
Suisse : comptes et patrimoine
Les banques suisses appliquent leurs propres conditions aux clients qui changent de pays de résidence ; demandez à votre établissement ce qu’il adviendra de vos comptes et dépôts. Pour l’impôt anticipé suisse retenu sur certains revenus, la page de l’AFC consacrée à Singapour renvoie au formulaire 60, prévu pour les pays sans formulaire propre, afin de demander un remboursement depuis l’étranger. Elle ne décrit ni taux ni règle : consultez-la avant de faire une demande.
Suisse : retraite et sécurité sociale
La page AVS/AI, autres États d’ahv-iv.ch indique qu’il n’existe pas de convention d’assurance sociale avec les autres États que ceux de l’UE et de l’AELE ; Singapour n’y est pas cité, et la situation précise est donc à vérifier auprès de votre caisse. Pour les personnes qui quittent la Suisse, la page précise qu’elles ne restent en général plus soumises à l’assurance obligatoire, sauf exceptions : l’assurance peut être maintenue si l’activité est exercée pour un employeur en Suisse, après cinq années d’assurance consécutives précédant le départ, ou avec l’accord de l’employeur, sur demande écrite à la caisse de compensation de l’employeur. Les conjoints sans activité lucrative doivent adhérer personnellement dans les six mois suivant le départ. Consultez aussi la rubrique AVS/AI, international.
Pour le deuxième pilier, la page prévoyance professionnelle se limite à présenter le dispositif. Les règles de libre passage et la possibilité de retirer l’avoir en cas de départ à l’étranger sont à vérifier : demandez par écrit à votre institution de prévoyance ce qui se passerait pour votre avoir, ainsi que pour votre éventuel troisième pilier, avant la date de départ.
Suisse : obligations après le départ
- Conserver la preuve de votre nouveau domicile à l’étranger : c’est elle qui justifie la fin de l’assujettissement.
- Demander le certificat de résidence de l’IRAS si vous avez besoin d’appliquer la convention (voir la procédure de l’IRAS).
- Suivre les revenus de source suisse qui subsisteraient et leur traitement selon la convention, à vérifier avec votre canton.
- Déclarer vos revenus à Singapour selon le calendrier de l’IRAS ; voir nos explications sur les impôts à Singapour.
Quitter la Belgique
Pour la Belgique, cette section reste volontairement prudente : elle indique les questions à poser à votre conseiller ou à l’administration.
Belgique : résidence fiscale
Les critères de résidence fiscale belge sont à vérifier. Consultez la rubrique non-résidents du site du SPF Finances et faites vérifier votre situation (domicile, siège de la fortune, activité, famille) avant le départ. La Belgique et Singapour ont conclu une convention de double imposition, signée à Singapour le 6 novembre 2006 et approuvée par la loi du 15 juillet 2008 ; demandez à votre conseiller comment sa règle de départage s’applique à votre cas.
Belgique : imposition au départ
Demandez à votre conseiller s’il existe une taxation de la sortie (plus-values latentes, participations) en Belgique. Ne la supposez pas et ne supposez pas son absence : demandez à votre conseiller de la vérifier pour votre cas, notamment si vous détenez une société ou des titres importants.
Belgique : démarches et formulaires
Renseignez-vous auprès de votre commune sur le formulaire, le délai et la procédure d’annonce de départ. Les informations générales sur les démarches administratives se trouvent sur belgium.be. Dans votre échange avec le conseiller, demandez en particulier :
- la déclaration à déposer pour la période précédant le départ et le moment où votre statut change ;
- la déclaration applicable aux non-résidents si vous conservez des revenus de source belge ;
- l’effet de votre départ sur vos sociétés, vos comptes et vos biens immobiliers en Belgique.
Belgique : comptes et patrimoine
Demandez à vos banques et à votre assureur ce qui change lorsque vous devenez non-résident et si certains produits doivent être clôturés ou transformés. Inventoriez les biens immobiliers, titres et participations, car leur traitement fiscal au départ dépend de chaque actif ; faites-le confirmer par votre conseiller.
Belgique : retraite et sécurité sociale
Les règles belges de maintien ou de fin d’affiliation à la sécurité sociale, et les conséquences sur les pensions légales ou complémentaires, sont à vérifier. Interrogez votre mutualité, votre caisse de pension et votre assureur. Si vous êtes salarié détaché par un employeur, faites préciser par écrit quel régime s’applique pendant le séjour.
Belgique : obligations après le départ
- Vérifier si vous devrez déposer une déclaration de non-résident pour vos revenus belges, et avec quel calendrier.
- Conserver les preuves de votre installation à Singapour et de vos jours de présence.
- Faire confirmer le traitement des revenus belges au regard de la convention.
- Déclarer vos revenus à Singapour (résidence fiscale selon l’IRAS) et lire nos explications sur les impôts à Singapour.
Comparatif des trois pays
Ce tableau reprend les points issus des sources liées ; « À vérifier » signifie qu’il faut interroger votre conseiller ou l’administration.
| Point | France | Suisse | Belgique |
|---|---|---|---|
| Règle de résidence | Article 4 B du CGI : foyer ou séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques | Fin de l’assujettissement au départ définitif avec nouveau domicile à l’étranger ; compétence cantonale | À vérifier avec votre conseiller |
| Imposition au départ | Exit tax (art. 167 bis) sous conditions : 6 ans sur 10, 800 000 € ou 50 % | Revenu imposé jusqu’au jour du départ ; impôt de sortie à vérifier auprès du canton | À vérifier avec votre conseiller |
| Déclaration de l’année du départ | Obligatoire ; formulaires 2042, 2047, 2042-NR selon le cas | À vérifier auprès du canton | À vérifier avec votre conseiller |
| Service après le départ | SIP-NR pour l’impôt sur le revenu et l’IFI | Administration cantonale | À vérifier avec votre conseiller |
| Protection sociale | Régime du pays de travail ; CFE possible en assurance volontaire ; convention avec Singapour à vérifier auprès de votre caisse | Règles AVS selon la page ahv-iv.ch ; libre passage à vérifier auprès de votre institution de prévoyance | À vérifier avec votre conseiller |
| Convention avec Singapour | Signée le 15 janvier 2015 | Signée le 24 février 2011, en vigueur le 1er août 2012 | Signée le 6 novembre 2006 ; loi du 15 juillet 2008 |
Erreurs fréquentes
- Confondre changement d’adresse et fin de la résidence fiscale. La désinscription administrative ne suffit pas à prouver le transfert.
- Oublier la déclaration de l’année du départ. En France, elle est obligatoire.
- Attendre le départ pour regarder l’exit tax. La demande de sursis sur option doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert pour les transferts depuis le 22 novembre 2019.
- Conserver un logement, une activité ou une direction d’entreprise dans le pays de départ. Ce sont des indices examinés par l’administration.
- Négliger la dimension cantonale en Suisse. Les formalités se règlent avec votre canton.
- Supposer que la Belgique n’impose rien au départ. Faites-le vérifier par votre conseiller.
- Laisser la retraite et l’assurance maladie pour plus tard. Les droits peuvent s’arrêter ou changer de régime au départ.
- Ne pas conserver de preuves. Billets, baux, contrats et relevés de présence peuvent être demandés des années après.
Pour suivre ces points un par un, utilisez la liste de contrôle ci-dessous.
Liste de contrôle du départ vers Singapour
Cochez chaque tâche au fur et à mesure. Les mentions FR, CH et BE signalent une tâche propre à la France, à la Suisse ou à la Belgique. Cette liste est une aide générale, non un conseil fiscal.
Questions fréquentes
Oui. Selon l’administration fiscale française, la déclaration des revenus de l’année du départ est obligatoire et se dépose l’année suivante. Le formulaire 2042 couvre la période allant du 1er janvier au départ ; le 2042-NR vise les revenus de source française imposables après le départ.
Selon impots.gouv.fr, les personnes qui ont été résidentes fiscales françaises pendant six ans au cours des dix années précédant le transfert et dont les titres valent au moins 800 000 € ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Vérifiez les seuils à votre date de départ.
Cela dépend de votre statut. Selon Service-public, un salarié détaché garde le régime français, tandis qu’un salarié expatrié relève du régime du pays de travail et peut souscrire des assurances volontaires, notamment à la CFE. Faites confirmer votre cas par votre caisse.
D’après l’Administration fédérale des contributions, l’assujettissement prend fin lorsque vous quittez définitivement votre domicile ou lieu de séjour en Suisse et justifiez d’un nouveau domicile à l’étranger. En cas de départ en cours d’année, l’impôt porte sur le revenu obtenu jusqu’à ce jour. Les démarches relèvent de votre canton.
Les règles de libre passage et les possibilités de retrait en cas de départ à l’étranger sont à vérifier. Posez la question par écrit à votre institution de prévoyance avant la date de départ.
Demandez à votre conseiller si la Belgique taxe les plus-values latentes au départ. Ne le supposez pas : faites vérifier la réglementation en vigueur avant de fixer votre date de départ.
Non. Il atteste votre statut à Singapour aux fins de la convention, non la position de l’autre État, qui examine les faits. L’IRAS indique un délai de traitement de 2 à 3 semaines.
Prochaines étapes
Commencez par lister vos années de résidence, vos participations, votre logement, votre famille et vos revenus, puis cochez la liste de contrôle pays par pays. Faites ensuite examiner le dossier par votre conseiller fiscal habilité. Pour exposer votre situation, contactez-nous.
Ce contenu est une information générale, ne constitue pas un conseil fiscal ni juridique, et ne remplace pas l’examen de votre cas par un conseiller fiscal habilité.
